Conditions générales de vente

Article 1 : Principes généraux

1. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent les relations commerciales entre les parties, et ce pour toute mission et tout développement que le Client aurait confiés à Jura Physica.
2. Les CGV constituent le socle de la négociation commerciale conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce. Les conditions générales du client peuvent être prises en compte sous réserve d’une acceptation mutuelle. Le fait que Jura Physica ne se prévale pas à un moment donné de tout ou partie des clauses contenues dans les présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de celles-ci.
3. En acceptant les CGV, le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation à ses besoins de l’offre de Jura Physica. Il déclare également être en mesure de contracter légalement avec Jura Physica en vertu des lois françaises, ou de valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. En cas de refus d’acceptation des CGV par le Client, l’offre commerciale devient non valable et aucun livrable n’est dû.

Article 2 : Tarifs

1. Les prix des produits et services proposés au Client sont indiqués dans un devis, édité spécifiquement pour lui et conformément à sa demande. Ils sont indiqués en euros HT, le total étant également mentionné en euros TTC.
2. Le taux de TVA est celui applicable le jour de l’établissement du devis. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou européens, ou de ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit, sont à la charge du Client.
3. Les prix indiqués sur le devis ne sont valables que dans la limite de validité du document, celle-ci étant indiquée sur le devis lui-même.
4. Jura Physica se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment avant signature du contrat par le client, le prix figurant sur la dernière version du contrat proposée au Client restant le seul applicable, jusqu’à la date de limite de validité de l’offre.
5. Le matériel acheté par Jura Physica et livré au client ou loué par Jura Physica à une tierce partie dans le cadre de la mission pourra être facturé au client tel que mentionné dans le devis ou après concertation et validation écrite.

Article 3 : Conditions de paiement

1. Lorsque l’offre commerciale mentionne la nécessité de verser un acompte à la commande, le client est informé que la mission ne pourra pas démarrer avant la réception de ce premier paiement. Une facture d’acompte peut être fournie par Jura Physica à la demande du client.
2. Le Client est tenu de respecter les instructions et les conditions de paiement indiquées sur les devis et factures émis par Jura Physica, notamment en ce qui concerne les délais applicables et les modes de paiement acceptés. Le Client confirme qu’il est légalement en droit de faire usage des moyens de paiement choisis.
3. La mise à disposition des livrables, leur validation par le client et l’émission d’une facture par Jura Physica auprès du Client, correspondants au devis de la mission, vaut fin de la mission et enclenche le délai de paiement.
4. Si une mission s’étend sur une durée supérieure à un mois, la facturation pourra se faire en fin de mois, au prorata du travail réalisé durant le mois échu, à moins qu’une disposition contraire ne soit mentionnée sur le devis, notamment en cas de présence d’un acompte ou de paliers.

Article 4 : Commande

1. La signature par le Client d’un devis de Jura Physica vaut passage de la commande correspondante. Le Client est tenu de vérifier scrupuleusement le devis avant acceptation et signature. Alternativement, le client peut fournir un bon de commande mentionnant obligatoirement la référence exacte du devis et la date d’émission de celui-ci. Le contenu du devis mentionné prévaut sur celui du bon de commande. Une acceptation verbale de la part du client non confirmée par un document écrit ne vaut pas acceptation de l’offre et ne permet pas le démarrage de la mission.
2. Toute commande passée est ferme et définitive. L’ensemble des données fournies et l’acceptation écrite de l’offre vaudront preuve de la transaction. Toutefois, chaque commande est soumise à acceptation de Jura Physica qui se réserve le droit de refuser la commande d’un client auquel une offre commerciale a été proposée mais avec lequel il existerait des différends. Jura Physica s’engage alors à en informer le client au maximum 48 heures après réception de la signature du devis.

Article 5 : Documents contractuels spécifiques

1. Dans le cas d’une commande comprenant une phase d’étude, il appartient au client de fournir à Jura Physica l’expression claire de ses besoins, sous la forme d’un cahier des charges ou de tout autre document listant explicitement et de façon détaillée les attentes liées à la mission.
2. Le cas échéant, le client sera en charge de valider les spécifications rédigées par Jura Physica.

Article 6 : Obligations

1. Jura Physica s’engage à exécuter la mission contractualisée par les parties lors de la commande, en respectant les conditions d’exécution et d’achèvement décrites dans les documents contractuels.
2. Le Client s’engage à transmettre à Jura Physica toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la mission. La responsabilité de Jura Physica ne saurait être engagée en cas d’informations erronées ou incomplètes. Le Client s’engage à payer ou rembourser toute dépense due à son manquement.
3. Dans le cas particulier d’une mission en régie, Jura Physica est tenu à une obligation de moyen mais à aucune obligation de résultat. Une mission en régie comprend un maximum de 8 heures de travail effectif par jour, sauf mention contraire dans le devis.
4. Le client doit mettre en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation de la mission. À défaut de correction dans un délai de 30 jours après notification écrite, la mission sera considérée comme terminée et le travail réalisé devra être payé.

Article 7 : Délais

1. Aucun délai n’est prévu par les présentes CGV.
2. Tout engagement contractuel relatif aux délais fera l’objet d’une mention spécifique dans l’offre commerciale.
3. Tout retard imputable au client ne pourra être reproché à Jura Physica et pourra donner lieu à facturation des frais correspondants.

Article 8 : Force majeure

La responsabilité de Jura Physica ne pourra être engagée en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Jura Physica informera le client dans les meilleurs délais.

Article 9 : Rétractation

1. Toute commande acceptée est irrévocable conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation. Jura Physica se réserve le droit de conserver tout ou partie des sommes versées.
2. En cas d’annulation à l’initiative de Jura Physica, les sommes versées seront remboursées au prorata du travail non réalisé.

Article 10 : Modification

Toute modification du contrat fera l’objet d’un devis ou d’un avenant accepté par les parties, annulant et remplaçant le contrat initial.

Article 11 : Résiliation

1. En cas de manquement grave non réparé sous 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit.
2. En cas de procédure judiciaire ou de faillite, la résiliation sera automatique.

Article 12 : Livrables

1. Les livrables sont ceux explicitement mentionnés dans les documents contractuels.
2. Le client est responsable de la conformité réglementaire des équipements livrés.

Article 13 : Livraison

1. La livraison peut être numérique, directe ou via transporteur aux frais du Client.
2. Les risques sont transférés au client lors de la remise au transporteur.

Article 14 : Réclamation

Les réclamations doivent être formulées par écrit et n’affectent pas les obligations de paiement.

Article 15 : Retard et défauts de paiement

Tout retard entraîne des pénalités légales, une indemnité forfaitaire de 40 € et le paiement des frais associés.

Article 16 : Réserve de propriété

1. Les équipements fournis par le client restent sous sa responsabilité.
2. Les biens vendus restent la propriété de Jura Physica jusqu’au paiement complet.

Article 17 : Propriété intellectuelle

Aucune cession de droits n’est effective sans accord contractuel et paiement intégral.

Article 18 : Confidentialité

1. Les informations échangées sont réputées confidentielles.
2. La responsabilité de Jura Physica ne saurait être engagée en cas d’interception malgré les bonnes pratiques.

Article 19 : Données à caractère personnel

Le client dispose de l’ensemble des droits prévus par la réglementation en vigueur.

Article 20 : Archivage

Les registres informatisés de Jura Physica font foi entre les parties.

Article 21 : Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le Tribunal de Commerce d’Évry est seul compétent.